Brouillon à faire valider avant ouverture à la vente : les champs entre crochets (identité du vendeur, régime de TVA) sont à compléter. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique.

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de la formule Justicia Académie par [Raison sociale de Justicia Académie], [adresse du siège], [numéro SIRET], ci-après « le vendeur ». Contact : contact@justicia-academie.com. Les mentions légales sont consultables sur la page Mentions légales.

2. Objet

La formule annuelle donne accès, pendant la durée indiquée à l'article 5, à l'espace élève de Justicia Académie : capsules vidéo, fiches de cours, flashcards, exercices pratiques et accompagnement par des séances en direct, tels que décrits sur la page « La formule » du site. Les fiches de cours sont mises à disposition progressivement, selon le calendrier affiché sur le site.

3. Prix

Le prix de la formule est de 250 euros, en paiement unique, [toutes taxes comprises / TVA non applicable, article 293 B du CGI : à préciser]. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne en cliquant sur « S'abonner », puis en réglant sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le paiement est exigible immédiatement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, qui donne lieu à l'envoi d'un e-mail de confirmation contenant le lien d'accès à l'espace élève. Pour un élève mineur, la commande est passée par son représentant légal.

5. Accès et durée

L'accès est activé automatiquement après le paiement, pour une durée de douze mois à compter de la date de celui-ci. Il est strictement personnel : le partage de l'accès ou des contenus avec des tiers est interdit. La connexion s'effectue avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@justicia-academie.com. En demandant l'accès immédiat à l'espace élève, le client demande l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation : s'il se rétracte ensuite, il règle au vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25), le solde lui étant remboursé dans un délai de quatorze jours.

7. Engagements du vendeur

Le vendeur s'engage à mettre à disposition les contenus et services décrits, avec soin. Il est tenu d'une obligation de moyens : la réussite aux examens ou l'admission dans une formation ne sont pas garanties. Le vendeur peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance et ne saurait être tenu responsable d'une interruption due à un prestataire technique ou à un cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus de l'espace élève (fiches, vidéos, exercices, flashcards) sont protégés par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transmissible ; toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

9. Données personnelles

Les données collectées pour la commande et l'accès à l'espace élève sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Médiation, loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur à compléter]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables aux consommateurs.